Conditions générales « Achat en ligne »
Organisateur des évènements :
ECRANS DE PARIS
60 rue Pierre Charron
75008 PARIS
Prestataire:
CLEVERADE
SAS au capital de 20.000 €, dont le siège social est sis 1501 route des dolines, 06560 Valbonne Sophia-Antipolis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 799 113 352
Email : contact@eventick.fr
Les présentes Conditions Générales d'Achat en ligne ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'achat en ligne de billets pour un évènement proposé par ECRANS DE PARIS, à travers un service disponible via le site eventick.fr. Toute commande validée par le Client/Internaute sur le présent site Internet, implique son acceptation préalable, entière et sans réserve aux présentes conditions générales d'utilisation des services, à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour ECRANS DE PARIS.
ARTICLE 1 - SERVICE D'ACHAT EN LIGNE
Dans le cadre du service d'achat de billets/places en ligne pour un évènement, le Client/Internaute choisit d’acheter des places pour le jour et l’heure de l’événement proposé par ECRANS DE PARIS. Ce service fonctionne 7/7 jours et 24/24 heures. Sur les différents canaux de vente à distance de ECRANS DE PARIS, l’achat de billets/places est possible à différents tarifs en vigueur proposés pour l’événement choisi. Ces tarifs peuvent tenir compte de frais additionnels liés à l'achat en ligne dont le détail est précisé pour chaque commande. Le Client/Internaute peut acheter jusqu'à 9 (neuf) places maximum par commande. Dès que le Client clique sur le bouton « payer », il doit choisir le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser dans le cadre du service d'achat en ligne. Les moyens de paiement acceptés en Euros sont les suivants : Carte Bleue, Mastercard, Visa, Amex à l'exclusion temporairement des services « e-Carte Bleue, PayWebCard ou Virtualis ».
ARTICLE 2 – ÉMISSION ET UTILISATION DES BILLETS ÉLECTRONIQUES
Une fois le paiement validé, le Client recevra un justificatif de paiement à l’adresse email qu’il aura renseignée lors de son premier achat en ligne. Cet email contient également un lien vers son billet électronique. Le Client peut, au choix, imprimer le billet électronique, et le présenter directement au point de contrôle de l’évènement sous un format imprimé lisible (qualité d’impression A4 en noir et blanc ou en couleurs) ou présenter le billet électronique reçu sur son smartphone s’il dispose d’un accès à l’internet, lui permettant de pouvoir afficher son billet, afin que celui-ci puisse être authentifié par le lecteur de billets électroniques de ECRANS DE PARIS (Tout billet électronique partiellement imprimé ou illisible sera considéré comme non valable). Dans le cas où plusieurs billets auraient été achetés lors d’une commande unique, celle-ci présentera plusieurs codes numériques correspondant à chacun des billets achetés. Le ECRANS DE PARIS ne pourra être tenu responsable de la perte ou de l’oubli du numéro de réservation et se réserve le droit de demander la présentation par le Client de son moyen de paiement ou d’une pièce d’identité. Dès l'achat confirmé, le Client/Internaute peut valider au contrôle son ou ses billets/places jusqu'à 30 minutes après le début de la séance. Passé ce délai, l'achat n'est plus valide mais reste tracé dans la billetterie informatique comme non utilisé par le Client/Internaute. Lors du contrôle des billets, le Client est tenu de fournir les justificatifs donnants éventuellement lieux à une remise spéciale (notamment tarifs réduits liés à l’âge, au statut étudiant, etc.). Si le Client est dans l’incapacité de produire un tel justificatif, ECRANS DE PARIS se réserve le droit de lui refuser l’accès à l’évènement. Le Client s’engage à utiliser le service d’achat en ligne de ECRANS DE PARIS dans le cadre d’une utilisation strictement personnelle et non commerciale. Il est interdit de reproduire, dupliquer, distribuer, vendre ou contrefaire les billets électroniques. Dans le cas où deux billets électroniques valides affichant un code numérique identique seraient présentés au point de contrôle, seul le premier billet électronique présenté sera accepté. Le porteur de ce billet électronique sera présumé être l’acheteur légitime du billet. L'utilisateur de la copie du billet ou celui ayant contrefait ou reproduit le billet, sera passible de poursuites pénales. Dans le cas ou l’accès à l’événement serait refusé au porteur d’un billet électronique pour les raisons évoquées ci-dessus, aucun droit à remboursement n’est garanti pour le porteur.
ARTICLE 3 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Les billets électroniques peuvent être annulés et remboursés jusqu’à une heure avant le début de la séance. Seul l’ensemble de la commande pourra être annulé. Pour les commandes réglées par carte bancaire, l’intégralité de la commande sera remboursée sur la carte utilisée moins une somme forfaitaire de 50 centimes correspondant aux frais bancaires d’annulation de transaction. Pour les commandes réglées par carte d’abonnement, les places utilisées seront re-créditées sur la carte débitée.
ARTICLE 5 – SECURITÉ DES TRANSACTIONS
Le service de vente à distance utilise les dernières technologies en matière de sécurisation des transactions, et a fait l'objet d'une certification de type SSL authentifiée par un organisme légalement reconnu. Les données utilisées (numéro de carte, date d'expiration, numéro de sécurité) sont transmises de manière chiffrée à une plateforme de paiement agréée par la Banque de France qui fait l’interface entre la banque du Client et celle de ECRANS DE PARIS. Les données du Client servant à l'achat d’une place/entrée pour l’évènement ne transitent pas « en clair » entre le serveur de vente à distance et les serveurs de billetterie servant à l’envoi des billets/places achetés. Les données du Client ne sont jamais conservées par ECRANS DE PARIS une fois la transaction finalisée.
ARTICLE 6 – DONNÉES NOMINATIVES
Afin de valider et opérer la commande de billet/place pour un évènement, le Client doit renseigner certaines informations personnelles (adresse email, nom, prénom). Le ECRANS DE PARIS peut adresser une newsletter à tout Client ayant effectué un achat sur son site, et ayant coché la case correspondante lui proposant de recevoir cette newsletter à l’adresse email renseignée par le Client lors de son premier achat. A tout moment, le Client peut demander la suppression de son adresse email de la base de données du cinéma ECRANS DE PARIS en cliquant sur le lien de désinscription disponible au sein de la newsletter envoyée par ECRANS DE PARIS. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant un email au Service Client: contact@eventick.fr.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, par ECRANS DE PARIS et son prestataire CLEVERADE qui se réservent ce droit. Le Client est donc invité à consulter les conditions générales de réservation pour chacun de ses achats avant de valider sa commande en cliquant sur le bouton « payer ».
ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige trouvant sa cause, son origine ou son objet dans le présent contrat, les parties conviennent expressément d'attribuer compétence au tribunal de commerce de GRASSE et ce nonobstant pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie, y compris pour les procédures d'urgence conservatoires en référé ou sur requête pour statuer sur leur différend.
